Vous pouvez \u00e9galement consulter nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sur notre site internet.<\/p>\n
1.1.<\/strong> Les parties cocontractantes ne sont li\u00e9es que par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et non pas par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de notre cocontractant. Sauf sp\u00e9cification contraire, nos offres ne sont valables que durant une p\u00e9riode de 30 jours calendrier apr\u00e8s leur transmission. 3.1.<\/strong> Nos offres de prix valent en principe pour une dur\u00e9e d\u2019un mois. P = montant des travaux r\u00e9alis\u00e9s ; p = montant r\u00e9vis\u00e9 ; S = salaire moyen brut dans le secteur de la construction au moment de la remise de l\u2019offre ; s = salaire moyen brut dans le secteur de la construction lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux consid\u00e9r\u00e9s ; I2021 = indice des prix des mat\u00e9riaux de construction au moment de l’offre ; i2021 = indice des prix des mat\u00e9riaux de construction lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux consid\u00e9r\u00e9s<\/p>\n 4.1. D\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/strong> Notre offre tient compte des circonstances et des mesures connues et en vigueur le 10\u00e8me jour avant la date de l\u2019offre. 6.1. Paiement des factures<\/strong> 7.1. Int\u00e9r\u00eats<\/strong> L\u2019entrepreneur reste propri\u00e9taire des mat\u00e9riaux livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat et ce nonobstant leur mise en place et incorporation dans l\u2019immeuble.<\/p>\n En cas de non-paiement de la facture ou des factures \u00e9chue(s) et en cas d\u2019autres violations du contrat par le client, l\u2019entrepreneur a le droit de faire valoir la rupture fautive du contrat \u00e0 charge du client et ce par lettre recommand\u00e9e. Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi belge. Le partenaire contractuel prend connaissance de notre charte concernant la protection des donn\u00e9es personnelles (disponible sur notre site https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/protection-des-donnees\/) et marque son accord par rapport \u00e0 celle-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES CONVENTS AG (num\u00e9ro d\u2019entreprise 0417.907.771) Vous pouvez \u00e9galement consulter nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sur notre site internet. Article 1 : Application 1.1. Les parties cocontractantes ne sont li\u00e9es que par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et non pas par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de notre cocontractant. 1.2. Les conditions contractuelles reprises au recto pr\u00e9valent les pr\u00e9sentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1178"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1178"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1178\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1200,"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1178\/revisions\/1200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.conventsag.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n1.2.<\/strong> Les conditions contractuelles reprises au recto pr\u00e9valent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n1.3.<\/strong> L\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019a aucune implication quant \u00e0 la validit\u00e9 des autres clauses contractuelles.<\/p>\nArticle 2 : Conclusion du contrat<\/h3>\n
\nLe contrat est valablement conclu si l’acceptation du client nous parvient dans ce d\u00e9lai et\/ou en tout cas au d\u00e9but des travaux apr\u00e8s communication de notre devis pour autant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement contredit par notre cocontractant. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 nos offres ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par nous par \u00e9crit.<\/p>\nArticle 3 : Offre de prix<\/h3>\n
\n3.2.<\/strong> Nos prix peuvent en tout cas \u00eatre revus en cas d\u2019augmentation des prix de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 concurrence de plus de 5% (soit une augmentation de l\u2019indice i2021\/I2021 d\u00e9fini ci-apr\u00e8s).
\n3.3.<\/strong> La r\u00e9vision se calcule suivant la formule suivante :
\np = P x (0,40 x (s\/S) + 0,40 x (i2021\/I2021) + 0,20)<\/p>\nArticle 4 : Obligations de l\u2019entrepreneur<\/h3>\n
\nSauf convention contraire expresse, nos d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution sont fix\u00e9s en jours ouvrables. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables les jours normaux de travail, \u00e0 l\u2019exception des samedis, des dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, des jours de vacances annuelles et des jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par la suite d\u2019intemp\u00e9ries ou de leurs cons\u00e9quences, \u00e9t\u00e9 rendu impossible pendant 4 heures au moins (r\u00e9f\u00e9rence : donn\u00e9es de l\u2019Institut Royal de M\u00e9t\u00e9orologie \u2013 station la plus proche du chantier).
\nLes d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution sont de toute mani\u00e8re suspendus dans les cas de force majeure, notamment en cas d\u2019accidents graves, de catastrophes naturelles, de gr\u00e8ves, d\u2019actes de terrorisme, de pand\u00e9mies (p.ex. Covid 19) etc\u2026 Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, les p\u00e9riodes d\u2019intemp\u00e9ries extraordinairement longues.
\nCes causes de suspension pour force majeure sont \u00e9galement applicables dans le cas o\u00f9 les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en jours calendriers.
\n4.2. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur n\u2019est pas engag\u00e9e en cas de vices apparents, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s par le client end\u00e9ans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessous ou pour des vices qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en temps utile par le client, en raison d\u2019une obligation de r\u00e9duction de dommage.
\nLa responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur est \u00e9galement exclue pour des dommages qui seraient caus\u00e9s aux ouvrages pendant la p\u00e9riode de construction dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage travaille simultan\u00e9ment sur le chantier, tout comme des entreprises tierces.<\/p>\nArticle 5 : Suj\u00e9tions impr\u00e9vues<\/h3>\n
\n5.1.<\/strong> Si ult\u00e9rieurement devaient survenir des circonstances et mesures impr\u00e9visibles ou constitutives de force majeure et qui influencent les conditions contractuelles, les deux parties ont la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9vision des pr\u00e9sentes conditions (comme une prolongation du d\u00e9lai et\/ou le partage des frais suppl\u00e9mentaires).
\n5.2<\/strong>. Dans ce cas, les parties sont tenues de signifier \u00e0 l\u2019autre partie ces circonstances et mesures le plus vite possible par \u00e9crit (comme p.ex. envoi recommand\u00e9, mail, rapport du chantier, journal des travaux, sms, WhatsApp, \u2026). Elles s\u2019engagent \u00e0 mener des n\u00e9gociations de bonne foi et \u00e0 les terminer dans un d\u00e9lai raisonnable.
\n5.3.<\/strong> Si les circonstances et mesures susmentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.1 sont de nature \u00e0 entra\u00eener une interruption des travaux, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est suspendu pour la dur\u00e9e d\u2019interruption, augment\u00e9e du laps de temps n\u00e9cessaire \u00e0 la remise en route du chantier.<\/p>\nArticle 6 : Obligations du client<\/h3>\n
\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sont factur\u00e9s par tranches mensuelles, proportionnellement \u00e0 l’avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours \u00e0 charge du cocontractant.
\nToute facture est payable end\u00e9ans quinzaine.
\nL\u2019entrepreneur se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir des factures d\u2019acompte correspondant \u00e0 20% de la valeur du contrat \u00e0 partir du moment o\u00f9 ce dernier a \u00e9t\u00e9 conclu, 30% au moment de la livraison des mat\u00e9riaux de construction et le solde au plus tard au moment de la finition des travaux.
\n6.2. Acceptation de la marchandise<\/strong>
\nLe client est cens\u00e9 avoir accept\u00e9 les mat\u00e9riaux de construction s\u2019il n\u2019a pas fait valoir des remarques quant \u00e0 un \u00e9tat endommag\u00e9, de perte ou de non-conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux livr\u00e9s, imm\u00e9diatement apr\u00e8s mise en \u0153uvre de ces derniers.
\nEn tout cas le client doit faire valoir des \u00e9ventuels d\u00e9fauts et r\u00e9serves end\u00e9ans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables apr\u00e8s livraison \/ mise en place et ce par pli recommand\u00e9.
\n6.3.<\/strong> L\u2019emm\u00e9nagement du client ou de son locataire \u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9ception provisoire des travaux. D\u00e8s r\u00e9ception provisoire, les risques et p\u00e9rils du chantier sont transf\u00e9r\u00e9s au client. La r\u00e9ception provisoire \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019acceptation inconditionnelle des travaux de construction par le client \u2013 sauf si des malfa\u00e7ons ou inach\u00e8vements sont retenus sous forme \u00e9crite.
\nLa garantie d\u00e9cennale court \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception provisoire.
\n6.4.<\/strong> L\u2019entrepreneur est en droit de facturer des travaux suppl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 des dommages ou retards d\u2019ex\u00e9cution auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des parties tierces durant la phase des travaux de l\u2019entrepreneur.
\n6.5.<\/strong> La d\u00e9signation du coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 est toujours \u00e0 charge du client. Sauf mention contraire, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 et non connues au moment de la remise de notre offre et sans rapport avec nos travaux ne sont pas comprises dans le prix.<\/p>\nArticle 7 : En cas de retard de paiement<\/h3>\n
\nEn cas de non paiement des factures au moment de leur \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019entrepreneur peut r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard au taux annuel de 8,5%.
\n7.2. Clause p\u00e9nale<\/strong>
\nEn cas de non paiement des factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019entrepreneur peut, apr\u00e8s mise en demeure par recommand\u00e9, et non paiement end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 jours en outre demander une indemnit\u00e9 forfaitaire pour ses frais administratifs et de r\u00e9cup\u00e9ration correspondant \u00e0 10% du montant \u00e9chu impay\u00e9 avec un minimum de 125 \u20ac.
\n7.3. Garanties suppl\u00e9mentaires<\/strong>
\nAu cas o\u00f9 la solvabilit\u00e9 du client se d\u00e9graderait, l\u2019entrepreneur peut, m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution partielle du contrat, demander au client des garanties suppl\u00e9mentaires. Si le client ne donne pas suite \u00e0 cette demande, l\u2019entrepreneur peut annuler ou suspendre le contrat.
\n7.4. Arr\u00eat des travaux<\/strong>
\nEn cas de non paiement d\u2019une seule facture ou d\u2019une partie d\u2019une facture, l\u2019entrepreneur a le droit d\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement ses prestations jusqu\u2019au moment du paiement int\u00e9gral des montants \u00e9chus.<\/p>\nArticle 8 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Article 9 : Rupture fautive du contrat \u2013 indemnit\u00e9 de rupture<\/h3>\n
\nLe client qui rompt ainsi fautivement le contrat doit \u00e0 l\u2019entrepreneur une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 35% de la valeur du contrat non encore factur\u00e9e et pay\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 n\u2019est pourtant pas cumulable avec la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par l\u2019article 7.2.
\nPour le cas o\u00f9 l\u2019entrepreneur rompt fautivement le contrat, il est redevable du m\u00eame montant au client.<\/p>\nArticle 10 : En cas de litige<\/h3>\n
\nLes tribunaux de l\u2019arrondissement d\u2019Eupen sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\nArticle 11 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n